Vendez votre bien immobilier

Suite à un financement par prêt bancaire, la banque peut alors disposer d’une garantie pour se rembourser via le bien immobilier de l’emprunteur. C’est une hypothèque sur crédit immobilier et elle est établie devant un notaire. Ce bien peut être celui acquis grâce au prêt ou un autre de l’acquéreur. Dans le cas de non-remboursement du crédit, la banque peut alors mettre en place cette hypothèque et vendre le bien pour se rembourser. L’hypothèque court généralement sur autant d’années que le prêt immobilier.

Une fois un prêt bancaire totalement remboursé, l’établissement bancaire se doit de fournir à l’emprunteur un document attestant que celui-ci a complètement remboursé le financement souscrit. Cette attestation se nomme une mainlevée. Dans le cas de mainlevée hypothécaire, c’est le débiteur qui s’acquittera des frais et s’établira devant un notaire comme lors de l’hypothèque. Les frais de mainlevée sont évalués en fonction du crédit contracté et s’élèvent habituellement à 0,75% du montant du prêt. Dans le cas de la vente du bien auquel correspond l’hypothèque, ou d’un remboursement anticipé du prêt, l’emprunteur peut demander la mainlevée hypothécaire puisque l’hypothèque n’a plus lieu d’exister.

Si vous souhaitez transformer votre bien immobilier en plusieurs lots, que ce soit une maison avec terrain, un terrain nu, un appartement ou un immeuble complet ou en partie, ceci est possible en respectant certaines règles propres à chaque ville et dépendant également du bien à diviser et d’une éventuelle copropriété. Il est important de souligner qu’en cas de division d’un immeuble, la création d’une copropriété est requise.

Dans le cas d’une maison avec terrain, vous pouvez tout à fait diviser celle-ci en deux lots. Un premier comportant la maison avec une partie du terrain et un second disposant de l’autre partie du terrain qui devra être constructible. Néanmoins, il sera conseillé de bien vous renseigner sur les règles d’urbanisme locales afin de d’identifier si votre projet de division est admissible auprès de la commune. Il faudra par ailleurs veiller à ce que chaque lot soit indépendant, autrement dit que chaque superficie dispose de son propre accès et de sa propre adresse.

Dans le cas d’une division d’appartement, comme la transformation d’un appartement trois pièces en un de deux pièces et l’autre en studio, l’accord de la copropriété est nécessaire. Enfin, c’est un géomètre qui devra s’occuper de la disposition de la superficie totale entre les deux lots, ainsi que de la nouvelle répartition des tantièmes de la copropriété. Avant qu’un notaire ne se charge officiellement d’inscrire ce nouveau contingentement dans le règlement de cette copropriété.

Tout d’abord, tous les diagnostics doivent être réalisés par un professionnel, un diagnostiqueur. Ensuite, ceux-ci dépendent de la nature du bien, sa date de construction, et de sa zone d’implantation.

Le diagnostic amiante est obligatoire pour les biens immobiliers construits avant le 1er juillet 1997 selon le permis de construire. Ensuite, en cas d’absence d’amiante, ce diagnostic bénéficie d’une validité illimitée s’il a été établi après le 1er janvier 2013, sinon il faudra le renouveler en cas de vente. Si de l’amiante a été détecté, un contrôle tous les trois ans est à prévoir ou une attestation en cas de désamiantage.

Le diagnostic plomb est quant à lui requis pour des biens datant d’avant 1949, et comme pour le précédent, en cas d’absence de plomb, il devient illimité. Cependant, en cas de présence, ce document n’a une durée de validité que d’un an.

Le diagnostic termites n’est requis que dans des zones déclarées contaminées par arrêté préfectoral. Dans ce cas, il est valable six mois. Concernant les biens situés dans une copropriété, le diagnostic loi Carrez est requis de façon illimitée, excepté en cas de travaux affectant la surface du bien en question. 

Les diagnostics gaz et électricité sont requis dans le cas d’installations datant de plus de 15 ans et sont valables tous deux trois ans.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est établi afin d’avoir connaissance de la consommation énergétique du logement et de ses émissions de gaz à effet de serre. Il est valable dix ans s’il a été réalisé après le 1er juillet 2021.

Le diagnostic état des risques naturels et technologiques (ERNMT) est requis dans les zones évaluées à risques par arrêté préfectoral. Il est valable six mois.

Tous ces diagnostics doivent être inclus lors de la rédaction et la signature du compromis de vente, à l’exception du DPE qui doit figurer sur l’annonce immobilière.

Le Home-Staging consiste en une redécoration complète d’un bien immobilier afin de le valoriser et de favoriser son potentiel. Il ne s’agit pas pour autant de rénovation qui serait trop coûteuse, mais permet d’attirer le regard et de provoquer un coup de cœur chez de potentiels acheteurs en optant pour une ornementation sobre et dans le tempo des goûts du moment. Ceci permet d’optimiser également les pièces, l’agencement du bien en exploitant au maximum les mètres carrés du logement et la luminosité de l’ensemble.

Cette technique est apparue aux États-Unis dans les années 1970 afin justement de démarquer certains biens immobiliers des autres sur un marché abondant. Ce concept s’implante dans l’hexagone en 2007. Les couleurs trop vives et décorations défraîchies sont bannies, en privilégiant une ornementation neutre, plaisant au plus grand nombre. Le bien est ainsi sublimé et valorisé puisque les potentiels acquéreurs se projettent bien plus facilement et rapidement dans l’achat du logement. Les chances de vendre sont rapides et au meilleur prix sont ainsi multipliés. 

Le compromis de vente est un document, signé chez l’agent immobilier ou un notaire, engageant le vendeur et l’acheteur. Cet “avant-contrat” précise le prix de vente conclu entre les parties, la description complète du bien, la date butoir à laquelle doit se conclure la vente ou non si les clauses suspensives ne peuvent être établies. Ces conditions sont généralement l’obtention d’un prêt, la validation d’un permis de construire concernant l’acheteur, ou encore le droit de préemption ou la mainlevée hypothécaire chez le vendeur. Si aucune de ces clauses n’est levée, les parties devront signer l’acte de vente avant la date butoir établie par le compromis. Lorsque ce dernier est signé, l’acquéreur verse alors une somme correspondant à un montant variant entre 5% et 10% du prix de vente comme garantie.

La promesse de vente est un document établi par le vendeur et enregistré par un notaire. Le signataire s’engage alors à vendre son bien en priorité à tel acheteur et à tel prix. Ce dernier bénéficie alors d’un délai, entre deux et trois mois, pour se décider sur l’achat du bien. Durant ce temps, le vendeur ne peut pas proposer à la vente son bien et le potentiel acquéreur devra verser un acompte de 5% à 10% du prix de vente comme indemnité d’immobilisation.

Que ce soit après la signature d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente, l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation durant dix jours à compter du lendemain de la première présentation de l’accusé de réception du document signé. Durant ce délai, l’acheteur peut donc se rétracter sans aucune justification et récupèrera la somme versée comme indemnité d’immobilisation ou dépôt de garantie. Au-delà, la somme est acquise au vendeur tel un dédommagement.

Selon l’article L271-2 du Code de la construction et de l’habitation, le vendeur ne peut pas réclamer un montant de réservation auprès de l’acheteur pour le bien, suite à une entente sur le prix de vente. Seul la signature d’un compromis de vente exige le versement d’une somme variant entre 5% et 10% du prix de vente conclu entre les parties qui restera en séquestre et sera imputée du prix de vente lorsque l’acte final de vente sera signé.

Si votre bien dans lequel vous avez investi est occupé lorsque vous souhaitez le vendre, deux solutions s’offrent à vous :

• Soit le nouveau propriétaire souhaite garder le locataire et il reprend le bien occupé tel quel. Il reprend alors le bail à son nom.
• Soit le nouveau propriétaire souhaite acquérir le bien libre, et c’est à vous d’informer le locataire au moins six mois avant la mise en vente, et ce, par lettre recommandé A/R. Celui-ci bénéficient alors d’un droit de préemption de deux mois, c’est-à-dire qu’il a la priorité pour acheter le logement.

Si vous souhaitez vendre votre appartement ou votre maison en la confiant à notre agence immobilière, nous vous garantissons 3 approches afin d’en assurer le succès :

• Tout d’abord, nous proposons votre bien à notre fichier acquéreur qui recherche un bien similaire au vôtre en les contactant par téléphone ou par voie électronique.
• Nous exposons également votre bien en annonce sur différents sites immobiliers pour maximiser les chances de conclure.
• Enfin, si ces deux premières méthodes sont infructueuses, notre agence immobilière en contacte d’autres afin d’optimiser la visibilité de votre bien en bénéficiant à son tour de leurs fichiers acquéreurs. Dans ce dernier cas, si la démarche s’avère fructueuse, les frais d’intermédiation sont partagés entre l’agence originelle et la nôtre.

En mettant votre bien en vente grâce à Strasbourg-Immobilier.Fr, nous optons pour ces trois options dès le début de la procédure afin d’optimiser la visibilité de votre bien sur le marché immobilier strasbourgeois. Toutes les chances sont alors de notre côté afin favoriser la vente de votre logement. 

• Une copie de votre pièce d’identité et des autres éventuels vendeurs
• Si vous êtes marié.e ou pacsé.e, une copie de votre contrat de mariage ou de Pacs
• Votre titre de propriété
• Votre dernier avis de taxe foncière
• Le dossier de diagnostics techniques à jour
• Si des travaux ont été effectués, les autorisations administratives et le P.V. d’assemblée générale les validant
• Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division
• Tous les actes modificatifs du règlement de copropriété publiés
• Les 3 derniers P.V. d’assemblées générales
• Les 4 derniers relevés de charges

Si le propriétaire est une personne morale, et/ou en fonction du type de bien mis en vente, d’autres documents peuvent vous être demandés.

Les agences immobilières utilisent des supports semblables afin d’assurer la visibilité de votre bien à Strasbourg. Ce qui varie entre les agences est la qualité de leur fichier acquéreur, et surtout le suivi, le professionnalisme, la cordialité de l’agent ou des agents assurant le processus de mise en vente de votre bien. 

Strasbourg-Immobilier.Fr vous assure la compétence, l’honnêteté, l’amabilité de nos services et de notre réseau d’une extrême qualité dans la recherche du parfait acquéreur et de la meilleure offre pour votre bien immobilier, dans les plus brefs délais et sans ennuis.

Faites confiance à Strasbourg-Immobilier.Fr pour l’estimation et la vente de votre bien ! Nous vous garantissons la meilleure visibilité pour votre bien et la recherche la plus sérieuse possible du futur acquéreur et pour des honoraires identiques à ceux du marché.

Estimation immobilière TTC        Honoraires à la charge de l’acquéreur 

< 50 000 €                                                 9 % du prix de vente 51 000 € à 150 000 €                                8 % du prix de vente 151 000 € à  300 000 €                            7 % du prix de vente 301 000 € à 500 000 €                             6 %  du prix de vente > 500 000 €                                             5 %  du prix de vente